Mises en ligne le 01\/03\/2019.<\/p>\n
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La version opposable des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation est celle en ligne pendant toute la dur\u00e9e d\u2019utilisation du Site Internet.<\/p>\n
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Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/h3>\n
Picarbure.com, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Site \u00bb : d\u00e9signe le Site Internet accessible via l\u2019URL suivante : https:\/\/picarbure.com<\/p>\n
\u2013 CGU : d\u00e9signent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.
\u2013 Visiteur\/Utilisateur : d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site Internet.
\u2013 Membre : d\u00e9signe toute personne physique qui cr\u00e9\u00e9 un compte Membre sur le Site Internet (uniquement si le site internet propose la cr\u00e9ation d\u2019un compte personnel)<\/p>\n
\u00c9diteur : Picarbure Services
Forme juridique : Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e
Adresse du si\u00e8ge social ou de l\u2019\u00e9tablissement : 1 bis rue d’Oudeuil 60860 Blicourt
Identifiant SIRET : 391 387 057 00014
Adresse de courrier \u00e9lectronique : picarbure-services@wanadoo.fr<\/p>\n
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Article 2 \u2013 Objet<\/h3>\n
Les pr\u00e9sentes CGU ont pour objet de d\u00e9finir les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent lors de la consultation et l\u2019utilisation du Site Internet, de d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s des Visiteurs, des Membres et de l\u2019\u00c9diteur dans le cadre de la navigation et de l\u2019utilisation du Site Internet. Le fait de naviguer et d\u2019utiliser le Site Internet vaut acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGU. Par cons\u00e9quent, en poursuivant leur navigation sur le Site Internet, le Visiteur et le Membre reconnaissent qu\u2019ils acceptent et adh\u00e9rent aux pr\u00e9sentes CGU. La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la dur\u00e9e d\u2019utilisation du Site Internet et ce jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une nouvelle version la remplace. L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de modifier les CGU \u00e0 tout moment. N\u00e9anmoins, la version opposable des CGU est celle en ligne au moment de la consultation et de l\u2019utilisation du Site Internet.<\/p>\n
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Article 3 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 Droits d\u2019auteur<\/h3>\n
Tous les \u00e9l\u00e9ments contenus sur le Site Internet, que ce soient des images, des bases de donn\u00e9es, des logos, des illustrations, des marques, des dessins, des mod\u00e8les, des mises en page, des documents t\u00e9l\u00e9chargeables, des maquettes, des pr\u00e9sentations de r\u00e9alisations graphiques sont prot\u00e9g\u00e9s au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en tant qu\u2019\u0153uvre de l\u2019esprit en vertu de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et internationale. Par cons\u00e9quent tout le contenu du Site Internet appartient \u00e0 l\u2019\u00c9diteur ou \u00e0 ses partenaires exclusivement au titre du droit d\u2019auteur et de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
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Article 4 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n
Dans le cadre de l\u2019utilisation du site internet, l\u2019\u00c9diteur est amen\u00e9 \u00e0 collecter des donn\u00e9es personnelles relatives aux utilisateurs du site internet. C\u2019est le cas lorsque l\u2019utilisation remplit le formulaire de contact.<\/p>\n
Les informations recueillies par l\u2019\u00c9diteur sont le pr\u00e9nom, le nom, l\u2019adresse e-mail, l’adresse postale, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et le nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Les informations collect\u00e9es par l\u2019\u00c9diteur sont utilis\u00e9es pour contacter l\u2019Utilisateur ult\u00e9rieurement et \u00e0 des fins d\u2019\u00e9tudes statistiques pour am\u00e9liorer le site internet.<\/p>\n
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Article 5 \u2013 Cookies<\/h3>\n
Lorsque le Visiteur navigue sur le site internet, certaines informations relatives \u00e0 sa navigation peuvent \u00eatre enregistr\u00e9es dans des fichiers appel\u00e9s \u00ab cookies \u00bb. Ces cookies sont install\u00e9s par l\u2019\u00c9diteur sur le syst\u00e8me informatique de l\u2019utilisateur du site internet. Ces cookies ont pour objectifs de faciliter la navigation sur le site internet, d\u2019\u00e9tablir des statistiques de fr\u00e9quentation telles que le nombre de visite, le nombre de pages vues, d\u2019am\u00e9liorer les performances du site internet, d\u2019enregistrer des renseignements fournis dans les formulaires pr\u00e9sents sur le site internet, de g\u00e9rer et de s\u00e9curiser les espaces personnels, de g\u00e9rer le panier de commande.
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Article 6 \u2013 Obligations et responsabilit\u00e9s des Visiteurs et des Membres<\/h3>\n
En application de l\u2019article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique du 21 juin 2004 (n\u00b02004-575), le Visiteur du Site Internet doit informer l\u2019\u00c9diteur, \u00e0 l\u2019adresse mail suivante : maxime.malherbe@spirrel.com, de tout contenu faisant l\u2019apologie des crimes contre l\u2019humanit\u00e9, incitant \u00e0 la haine raciale, touchant \u00e0 la pornographie infantile, incitant \u00e0 la violence ou portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.
Chaque Visiteur est tenu d\u2019informer l\u2019\u00c9diteur par mail de tout contenu pr\u00e9sent sur le Site Internet susceptible d\u2019\u00eatre erron\u00e9, illicite, ayant un caract\u00e8re injurieux, discriminatoire ou diffamatoire. Pour avertir l\u2019\u00c9diteur, l\u2019Utilisateur doit lui indiquer ses noms, pr\u00e9noms, (pour une personne morale, sa d\u00e9nomination sociale et num\u00e9ro RCS), adresse et la description des faits litigieux. L\u2019\u00c9diteur s\u2019engage \u00e0 mettre tout en \u0153uvre, \u00e0 la r\u00e9ception de cet avertissement, pour rem\u00e9dier aux faits litigieux.
En utilisant le Site Internet, le Membre d\u00e9clare et garantit que toute information fournie lors de son adh\u00e9sion au Site Internet est v\u00e9ridique, qu\u2019il maintiendra l\u2019exactitude de ces informations via une mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re, qu\u2019il est \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans et qu\u2019il dispose de toute sa capacit\u00e9 juridique pour contracter.<\/p>\n
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Article 7 \u2013 Gestion du site<\/h3>\n
Pour la bonne gestion du site, l\u2019\u00c9diteur pourra \u00e0 tout moment :
\u2013 suspendre, interrompre ou limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du site, r\u00e9server l\u2019acc\u00e8s au site, ou \u00e0 certaines parties du site, \u00e0 une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e d\u2019Internaute ;
\u2013 supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les r\u00e8gles de la N\u00e9tiquette ;
\u2013 suspendre le site afin de proc\u00e9der \u00e0 des mises \u00e0 jour.<\/p>\n
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Article 8 \u2013 Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n
La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9faillance, panne, difficult\u00e9 ou interruption de fonctionnement, emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s au site ou \u00e0 une de ses fonctionnalit\u00e9s.
Le mat\u00e9riel de connexion au site que le Visiteur utilise est sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.
Le Visiteur doit prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger son mat\u00e9riel et ses propres donn\u00e9es notamment d\u2019attaques virales par Internet. Le Visiteur est par ailleurs le seul responsable des sites et donn\u00e9es qu\u2019il consulte.
L\u2019\u00c9diteur ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas de poursuites judiciaires \u00e0 l\u2019encontre du Visiteur :
\u2013 du fait de l\u2019usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
\u2013 du fait du non-respect par lui des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
L\u2019\u00c9diteur n\u2019est pas responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 lui-m\u00eame, \u00e0 des tiers et\/ou \u00e0 son \u00e9quipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce \u00e0 toute action contre lui de ce fait.
Si l\u2019\u00c9diteur venait \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure amiable ou judiciaire \u00e0 raison de l\u2019utilisation du site par un Visiteur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les pr\u00e9judices, sommes, condamnations et frais qui pourraient d\u00e9couler de cette proc\u00e9dure.<\/p>\n
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Article 9 \u2013 Force majeure<\/h3>\n
Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d\u2019exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l\u2019autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais : le blocage des moyens de transports ou d\u2019approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l\u2019incidence de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n
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Article 10 \u2013 Loi applicable<\/h3>\n
Les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation du site sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise et soumises \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux de Beauvais, sous r\u00e9serve d\u2019une attribution de comp\u00e9tence sp\u00e9cifique d\u00e9coulant d\u2019un texte de loi ou r\u00e9glementaire particulier.<\/p>\n
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Article 11 \u2013 Contactez-nous<\/h3>\n
Pour toute question, information concernant le Site Internet, vous pouvez laisser un message \u00e0 l\u2019adresse suivante : picarbure-services@wanadoo.fr<\/p>\n<\/div>\n
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