> Version PDF – CGV site premier prix
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de la prestation « création d’un site vitrine WordPress Zerif Lite premier prix » conclues sur le site web http://www.spirrel.com.
« Client » désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés par le Prestataire ou signant un devis établi par le Prestataire.
« Site web » désigne l’ensemble des pages web composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédias, accessibles par une adresse URL et hébergées sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
Article 1 – Mentions obligatoires
Le site web « http://www.spirrel.com » est un service de :
Maxime Malherbe
35 rue cointe – 60860 – Pisseleu – France
Numéro SIRET : 838 427 276 00012
mail : maxime.malherbe@spirrel.com
Article 2 – Prestation
Le site web « http://www.spirrel.com » vend la prestation « Création d’un site vitrine WordPress Zerif Lite – premier prix » comprenant un contenu de démonstration installé lors de la mise en ligne du site sur le serveur du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Article 3 – Prix
Le prix de la prestation est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC, TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.
Article 4 – Commande
Pour commander la prestation « création d’un site vitrine WordPress Zerif Lite premier prix » sur notre site, rendez-vous sur la page: http://spirrel.com/commande-de-site-vitrine-premier-prix/.
Tous les champs marqués d’un astérisque(*) sont obligatoires.
Les données relatives à l’hébergement vous sont communiquées par mail par votre prestataire après l’achat d’un nom de domaine et d’un hébergement.
Vous recevrez la facture par e-mail dans un délai de 24 à 48 heures après avoir passé votre commande. Le règlement de la facture devra se faire dans les 14 jours après sa réception.
Veuillez vérifier le détail de la facture, en cas de questions, veuillez me contacter.
Le transfert de propriété du site n’aura lieu qu’à son paiement complet.
Article 5 – Livraison du site
Le site est mis en ligne avec un contenu de démonstration dans les 24 à 48 heures après la réception du paiement du client.
Le contenu de démonstration est remplacé par le contenu personnel du Client envoyé par e-mail.
Le client peut demander que des zones de textes et d’images de la page d’accueil ne soient pas affichées.
Article 6 – Modalités de paiement
Vous avez la possibilité de payer par chèque bancaire ou virement bancaire. Nous n’autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine.
Le chèque bancaire doit être libellé à l’ordre de Maxime Malherbe et envoyé à l’adresse suivante :
Maxime Malherbe
35 rue cointe
60860 Pisseleu
Le paiement sera encaissé dès la réception du chèque.
Dans le cas d’un paiement par virement, un relevé d’identité bancaire vous sera envoyé par e-mail. Veuillez régler le montant intégral de la commande.
En l’absence de réception de votre paiement dans un délai maximum de 30 jours, votre commande sera annulée.
Article 7 – Droit de rétractation
Sont exclus du droit de rétractation les prestations qui ne peuvent être réexpédiés. C’est le cas lorsque le site web est achevé conformément à l’offre.
Article 8 – Garantie des vices cachés ou de défectuosité
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente.
Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, nous nous engageons à réparer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
Article 9 – Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue soit par virement bancaire, soit par soit par chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.
Le site vitrine premier prix ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement dès que celui-ci a été mis en ligne sur le serveur du Client et s’il ne présente aucun défaut de fonctionnement, ni de vice caché.
Article 10 – Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal ou par mail aux adresses ci-dessous :
Maxime Malherbe
35 rue cointe – 60860 – Pisseleu – France
mail : maxime.malherbe@spirrel.com
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations du site vitrine premier prix nous sont exclusivement réservés jusqu’au paiement complet de la commande du Client.
Article 12 – Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée en cas de la force majeure ou de fait étranger qui ne peut nous être imputable.
Article 13 – Loi informatique et liberté
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (le nom, prénom, l’adresse, le code postal et le numéro de téléphone) afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les informations relatives au client ne seront en aucun cas transmises à des partenaires commerciaux.
Maxime Malherbe assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail ou par voie postale.
Article 14 – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour tout litige susceptible d’intervenir en rapport avec les présentes conditions générales de vente, attribution expresse est faite au tribunal de commerce de Beauvais.
